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La tutelle est un régime de protection d'un majeur : ... L'époux de la personne concernée est tuteur légal de son conjoint sauf s'il n'y a pas communauté de vie ...
via tutelleauquotidien.frLa tutelle s'adresse à une personne majeure ayant besoin d'être représentée ... Le tuteur peut, en tant que représentant légal, effectuer la demande ou le ... Comment le juge examine-t-il une demande de curatelle ou tutelle ?
via vosdroits.service-public.frDevenir mandataire judiciaire à la protection des majeurs (tuteur ou curateur ... le juge peut choisir un tuteur, curateur, gérant de tutelle "professionnel" dans une ...
via tutelle-curatelle.comL'ouverture d'une mesure de tutelle ne peut être demandée au juge que par certaines ... Le tuteur peut, en tant que représentant légal, effectuer la demande ou le .... Comment le juge examine-t-il une demande de curatelle ou tutelle ?
via vos-droits.justice.gouv.frMandat de protection future · Comment protéger une personne vulnérable ? ... tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur; Mandat de protection future ... 18 novembre 2014 - Direction de l'information légale et administrative .... Qui peut être nommé curateur, tuteur ou mandataire spécial ?
via vos-droits.justice.gouv.frje m adresse à vous après avoir entendu tout et rien sur la façon de devenir tuteur ou curateur privé(j ai passé au moins 20 coups de fil!!!)
via forum-juridique.net-iris.frComment devenir curateur/tuteur professionnel ... la protection des majeurs et le mandataire judiciaire à la protection des majeurs qui travaille ...
via tuteur-tutelle.comVous venez d'être désigné tuteur ou curateur d'un proche ? .... Toute personne majeure peut procéder à la désignation anticipée d'un éventuel ...... s'agit d'une obligation légale que le tuteur doit exécuter au nom de la personne protégée.
via5. Comment se passe la mise sous tutelle ? ... Les droits et surtout les devoirs du tuteur sont identiques à ceux de parents vis-à-vis de leurs enfants. ... du délai légal de 15 jours durant lequel le placement sous tutelle peut être contesté est l'inventaire des biens financiers, meubles et immeubles du majeur protégé.
via sante.lefigaro.frIl règle le budget de la tutelle, fixe l'indemnité perçue par le tuteur. ... Toutefois, un majeur atteint d'une altération de ses facultés peut être placé sous .... Droit en France · Droit des personnes · Psychiatrie médico-légale · Handicap · Métier du social ... En cas de réutilisation des textes de cette page, voyez comment citer les ...
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